1 • Définitions

Site internet : désigne le site internet de la société AGENT PAPER (www.agentpaper.com).

Acheteur : tout client professionnel de la société AGENT PAPER intégrant son circuit sélectif de distribution et de revente.

Produit : tout produit, objet ou service habituellement proposé à la vente par la société AGENT PAPER sur catalogue ou personnalisé à la demande de l’Acheteur.

Magasin : établissement physique au sein duquel l’Acheteur exerce habituellement son commerce.

Bon de commande : désigne les conditions particulières du contrat de vente souscrit par l’Acheteur avec la société AGENT PAPER et contient la description des Produits, leur quantité et leur prix.

 

2 • Respect de la Charte des Valeurs

La société AGENT PAPER se consacre à la création, fabrication et distribution sur son Site internet et en Magasin de Produits de décoration créatifs, originaux, décalés, en papier, en carton, en bois, à faire soi-même, à la maison ou en ateliers.

Sa démarche se veut innovante, de qualité et surtout éco-responsable, l’intégralité de ses Produits étant conçue à partir de la réutilisation des chutes de matières provenant de l’entreprise d’imprimerie familiale 100 % française qui les fabrique.

Afin de garantir à sa clientèle de consommateurs le respect de l’identité, du standing et de la qualité de ses Produits, la société AGENT PAPER a fait le choix de maitriser son circuit de revente et de distribution en Magasin généraliste ou spécialisé.

Conscient des engagements ainsi pris par la société AGENT PAPER pour satisfaire aux exigences de sa clientèle de consommateurs, l’Acheteur s’est rapproché de la société AGENT PAPER pour lui présenter son activité et sa démarche dans le but de proposer en Magasin, directement ou indirectement à travers ses filiales ou son réseau, la vente de ses Produits.

L’Acheteur, en proposant d’intégrer un circuit de revente et de distribution spécifiquement sélectionné, a accepté de se conformer et de toujours répondre aux valeurs fondamentales de la société AGENT PAPER, qui sont les suivantes :

• Fournir un service et un conseil adapté de qualité ;
• Adopter une démarche « déco-responsable » ;
• Respecter l’esprit créatif et design des Produits ;
• Mettre en avant le savoir-faire maison 100 % français ;
• Promouvoir le partage du savoir-faire.

C’est pourquoi, afin de permettre à l’Acheteur de répondre à ses exigences et ainsi de faciliter la vente de ses Produits, la société AGENT PAPER lui propose également la fourniture, sur demande, d’un service spécifique de support à la commercialisation (animation, corners, formations…).

 

3 • Conditions relatives à la vente sur internet

L’Acheteur est informé qu’il lui est fait interdiction de procéder, directement ou indirectement, à la vente des Produits de la société AGENT PAPER sur tout site internet de type « Marketplace ».

L’affichage ou la vente des Produits sur son propre site internet et/ou sur une page dédiée à son activité commerciale sur les réseaux sociaux type Facebook, Twitter, Instagram et Linkedin est autorisée à condition de respecter la Charte graphique AGENT PAPER (logotype, couleurs et typographies) ainsi que sa charte rédactionnelle (ton utilisé et respect de l’orthographe).

L’Acheteur est informé que conformément aux stipulations de l’article 16 des présentes conditions générales, les photographies illustrant les Produits demeurent la propriété de la société AGENT PAPER.

A cet égard et afin de permettre à l’Acheteur de respecter la Charte graphique AGENT PAPER, des visuels pourront être fournis à la demande de l’Acheteur en contactant le service marketing de la société AGENT PAPER à l’adresse : webmarketing@agentpaper.com.

De la même manière, l’Acheteur est informé qu’il lui est fait interdiction de reproduire les textes descriptifs des Produits utilisés par la société AGENT PAPER sur son site internet, à défaut d’avoir recueilli son accord exprès préalable.

 

4 • Conditions essentielles à la validité du contrat

L’Acheteur est informé que chacune de ces deux conditions, à savoir le respect de la Charte des valeurs fondamentales de la société AGENT PAPER et des conditions relatives à la vente sur internet de ses Produis par l’Acheteur, telles que visées aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales, constituent des conditions essentielles du consentement et de l’engagement de la société AGENT PAPER.

En cas d’infraction à l’une de ces deux conditions, la société AGENT PAPER se réserve la possibilité de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales.

 

5 • Dispositions générales – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties par la société AGENT PAPER à sa clientèle professionnelle de distributeurs et revendeurs (désignés sous le vocable « Acheteur » aux termes des présentes conditions générales) répondant aux critères de qualité, de valeur et de standing tels que définis à l’article 2 des présentes conditions générales.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant de l’Acheteur, quels qu’en soient les termes.

Aussi, toute commande adressée à la société AGENT PAPER implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société AGENT PAPER et des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur.

Toutes dérogations aux présentes conditions générales est soumise à l’accord exprès et écrit de la société AGENT PAPER.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

 

6 • Prix

Les prix éventuellement inscrits dans les catalogues de la société AGENT PAPER sont communiqués à titre indicatif.

Par ailleurs les tarifs et les devis présentés par la société AGENT PAPER à l’Acheteur sont établis selon les conditions économiques connues à la date de leur présentation. La société AGENT PAPER se réserve la possibilité de réviser ses prix en cas de variation importantes des volumes commandés, du prix de matières premières et des autres incidences économiques et sociales.

Les prix stipulés sur le Bon de commande sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.  

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison, lesquels demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf stipulations contraires négociées et notifiées sur le Bon de livraison.

En outre, les prix stipulés sur le Bon de commande sont fermes et définitifs sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification des taxes liées à la vente des produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

Dans tous les cas, les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AGENT PAPER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

 

7 • Commande

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du Bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention « bon pour commande » avec signature de l’Acheteur et de la société AGENT PAPER.

Les devis ainsi que les dessins, modèles et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent la propriété de la société AGENT PAPER. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans l’autorisation expresse de la société AGENT PAPER, qui se réservera, dans le cas contraire, le droit de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales.

La commande est ferme pour l’Acheteur dès la signature du Bon de commande, quel qu’en soit le signataire dès lors qu’il agit et se présente en qualité de mandataire de l’Acheteur.

Pour la société AGENT PAPER, la commande est ferme à compter de la validation du paiement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part de la société AGENT PAPER. Tout engagement pris par l’un des délégués de la société AGENT PAPER agissant en son nom, ne devient définitif qu’après confirmation écrite émanant de la société AGENT PAPER.

Dans l’hypothèse où la commande confiée comprendrait la réalisation en premier lieu d’un prototype ou d’un modèle, le contrat ne serait valablement conclu qu’après livraison du prototype et accord réitéré des parties.

En l’absence de réaction de l’Acheteur sous huit (8) jours à compter de cette livraison, la commande sera réputée confirmée.

En cas de non confirmation de la commande par l’une ou l’autre des parties, les travaux relatifs à la fabrication du prototype seront facturés et réglés par l’Acheteur.

En cas de confirmation de commande expresse ou tacite, dans les conditions ci-dessus définies, l’Acheteur est présumé avoir accepté définitivement la commande dans toutes ses composantes illustrées par le prototype et ne pourra en aucun cas remettre en cause ultérieurement les objets qui lui seront livrés en conséquence de ladite commande.

Toute annulation ou modification de commande de l’Acheteur devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de la société AGENT PAPER. La société AGENT PAPER se réserve ainsi le droit unilatéral de refuser ces modifications ou, dans le cadre de commande de produits dédiés, de facturer les frais induits par ces changements.

En tout état de cause, aucune annulation, modification de commande ou contestation d’aucune sorte ne sera opposable à la société AGENT PAPER passé un délai de 48h à compter de l’expédition de l’accusé de réception de commande.

Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société AGENT PAPER, qui se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

8 • Modalités de paiement

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.

Sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande, les factures sont traitées sans escompte et au comptant et sont payables à la réception des Produits au siège de la société AGENT PAPER, sous déduction de l’acompte éventuellement versé au moment de la commande.  

En tout état de cause et sauf convention contraire, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30^ème jour suivant la date de réception des Produits. Les traites ou autres modes de paiement doivent être retournées à la société AGENT PAPER acceptées dans un délai de dix (10) jours. Le refus d’acceptation des traites de la société AGENT PAPER ou le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de la société AGENT PAPER, sans mise en demeure préalable.

Le règlement est réputé être réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société AGENT PAPER, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière. Toutefois aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout droit de compensation découlant de créances de l’Acheteur est exclu.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entrainera la facturation de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC de la facture. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société AGENT PAPER serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

9 • Modalités et délai de livraison

Les modalités de mise à disposition et/ou de livraison des produits sont précisées sur le bon de commande. Les frais de livraison éventuels, demeurent à la charge de l’Acheteur.

Les délais de livraison sont purement indicatifs et l’Acheteur renonce à toute demande d’annulation ou d’indemnité en cas de retard de livraison, sauf convention expresse.

La société AGENT PAPER est également libérée de son obligation de livraison et les délais prorogés de plein droit dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure, tel que mentionné à l’article 13 des présentes conditions générales.

Tout report de livraison à l’initiative de l’Acheteur supérieur à 4 semaines entrainera de plein droit la facturation de frais de stockage représentant 10 % de la valeur des Produits concernés. Le cas échéant, si le retrait des Produits n’est pas intervenu quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue et la société AGENT PAPER conservera alors toute somme versée.

La livraison dans les délais confirmés par les services de la société AGENT PAPER ne pourra intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard de la société AGENT PAPER, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales, et si la société AGENT PAPER est en possession en temps utile des informations nécessaires à la livraison.

Le lieu de livraison devra être accessible dans des conditions normales à tous véhicules terrestres. L’Acheteur s’engage en outre à être présent le jour convenu, ou à confier la réception des Produits à un tiers de son choix mandaté par écrit.

Le déchargement des Produits livrés est toujours à la charge de l’Acheteur et doit être effectué en bonne et due forme dans les délais les plus courts à partir du moment de leur arrivée. Les temps d’attente seront à la charge de l’Acheteur.

 

10 • Réclamations et réserves

La conformité des Produits à la commande (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par l’Acheteur lors de la réception des Produits en présence du transporteur, les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge de l’Acheteur

En cas d’avaries ou manquants, le destinataire doit en faire réserve au transporteur sur récépissé ou par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

En tout état de cause, toute réclamation concernant la livraison des Produits doit parvenir à la société AGENT PAPER dans les huit (8) jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Passé ce délai, elles seront considérées comme agréées.

 

11 • Transfert des risques

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 12 des présentes conditions générales, les Produits sont réputés sous la garde de l’Acheteur dès lors qu’ils lui sont remis et/ou confiés par la société AGENT PAPER aux transitaires et transporteurs en charge des acheminements.

Aussi, à compter de la délivrance des produits dans les conditions définies à l’article 9 des présentes conditions générales, l’Acheteur supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

12 • Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement selon les modalités définies à l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, la société AGENT PAPER pourra à tout moment, y compris dans le cadre d’une procédure collective, soit revendiquer le prix de revente des Produits impayés, soit reprendre les Produits impayés aux frais et risques de l’Acheteur, les Produits en stock chez l’Acheteur étant présumés être ceux impayés.

En cas de transformation ou d’intégration des Produits dans un ouvrage, le transfert de propriété de la société AGENT PAPER sera reporté sur le bien issu de la transformation ou sur tout ou partie du prix du bien transformé.

La société AGENT PAPER conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

L’Acheteur ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage les Produits encore impayés, ni consentir sur ces derniers des sûretés.

Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité.

 

13 • Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société AGENT PAPER, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, lock-out, actes de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, intervenant dans les usines et/ou locaux de la société AGENT PAPER et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend la société AGENT PAPER.

Le cas échéant, la livraison par la société AGENT PAPER ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou la société AGENT PAPER ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de QUATRE (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La société AGENT PAPER remboursera alors à l’Acheteur le montant de l’acompte qui lui a été versé.

 

14 • Clause pénale

De convention expresse et conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, le défaut de paiement à l’échéance indiquée sur la facture ou le non-respect par l’Acheteur des obligations stipulées aux termes du Bon de commande et des présentes conditions générales, entrainera, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet et sauf report accordé par la société AGENT PAPER, l’application d’une indemnité au titre de la clause pénale.

Cette indemnité est égale à 15 % de la somme impayée dans le premier cas ou 15 % du montant de la commande dans le second cas, sans préjudice des pénalités de retard et des frais de recouvrement mentionnés à l’article 8 des présentes conditions générales de vente ainsi que des éventuels dommages et intérêts que la société AGENT PAPER se réserverait le droit de solliciter en justice.

 

15 • Clause résolutoire expresse

En cas de non-respect des conditions de son engagement, telles que stipulées aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales, ou en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue sur la facture selon les modalités définies à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, la société AGENT PAPER pourra de plein droit résoudre la vente, conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil.

Cette résolution sera acquise quinze (15) jours après une mise en demeure par une simple lettre informant de la volonté de la société AGENT PAPER de se prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet, sauf report accordé par la société AGENT PAPER.

De convention expresse, la société AGENT PAPER sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des Produits objet de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président, statuant en référé, du Tribunal du lieu de situation des Produits dont il s’agit.

La société AGENT PAPER se réserve également la faculté de suspendre ou d’annuler les autres marchés et commandes en cours avec l’Acheteur et de demander éventuellement, outre le montant de la clause pénale stipulée à l’article 14 des présentes conditions générales de vente, l’octroi de dommages et intérêts à titre provisionnel.

 

16 • Propriété intellectuelle

La société AGENT PAPER conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses Produits, marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés par l’Acheteur sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de la société AGENT PAPER.

Aucune modification des Produits, de quelque manière que ce soit, ne pourra être effectuée par l’Acheteur sans l’accord exprès de la société AGENT PAPER.

 

17 • Droit applicable – Attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français.

En cas de litige avec l’Acheteur qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du NCPC, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société AGENT PAPER, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.